CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES

1.1. Éditeur

Le site internet « www.catenapro.com » est édité par : EURL LAGIER - CATENAPRO
SIRET : 418534996
Siège social : 234 Rue Marius et Ary Leblond, 97430 LE TAMPON
Téléphone : 0262596010
Email : [email protected]
TVA : non applicable, article 293B du CGI (à vérifier si applicable)

1.2. Hébergeur

Le Site est hébergé par CmonSite, édité par la société Lord of Web Sarl, siège social : 16 rue de Rome, 13480 Cabriès

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Client : toute personne physique ou morale faisant appel aux services de l’entreprise

Devis : document contractuel précisant les prestations, tarifs et modalités d’exécution

Prestation : services proposés par EURL LAGIER CATENAPRO

Site : site internet www.catenapro.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d'URL y afférant.
Internaute : toute personne naviguant sur le Site

ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par EURL LAGIER CATENAPRO.

Le Site est un site vitrine permettant de présenter les activités de l’entreprise. Aucune vente ni commande ne s’effectue directement en ligne.

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la présentation des prestations proposées par EURL LAGIER CATENAPRO.

Les prestations font l’objet d’un devis préalable accepté par le Client avant toute exécution.

ARTICLE 5. ÉTAPES DE LA COMMANDE

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

signature du devis par le Client, ou acceptation écrite (email), ou versement d’un acompte (le cas échéant)

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture, par :

virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties

6.2. Retard de paiement

Tout retard de paiement pourra entraîner : des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40€ conformément à la loi)

ARTICLE 7. RÉCLAMATION - RÉTRACTATION - GARANTIE

7.1. Service clientèle

Le service clientèle est accessible au : 0262596010, par email à : [email protected] ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article 1.

7.2. Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.3. Garanties

Les Clients disposent d'une garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation) et d'une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil).

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

EURL LAGIER CATENAPRO s’engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

dommages indirects
mauvaise utilisation des prestations par le Client
force majeure

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du Site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.

ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données personnelles collectées sont exclusivement réservées à www.catenapro.com. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Internautes disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en contactant : [email protected]

ARTICLE 11. COOKIES

www.catenapro.com pourra procéder à l'implantation de cookies sur le poste informatique de l'Internaute. L'Internaute dispose de la possibilité de les bloquer via son navigateur.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

ARTICLE 13. PROCÉDURE DE MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, EURL LAGIER CATENAPRO adhère un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation par voie postale ou par mail :

[email protected]
CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION 27 Avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND. Tél : 09.88.30.27.72 - 06.67.63.11.03 (Liste des médiateurs)